Conditions apporteur d'affaires

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent le programme « apporteur d'affaires » de ZKYSolutions, permettant à toute personne physique majeure (ci-après « l'Apporteur ») de recommander les services de ZKYSolutions à des prospects, en contrepartie d'une commission en cas de signature d'un contrat.

Article 2 : Commission

2.1 L'Apporteur perçoit une commission égale à 10 % du prix total hors taxes du projet qu'il a apporté, tel que ce prix résulte du devis accepté par le client et, le cas échéant, de ses avenants. ZKYSolutions relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), ses factures ne comportent pas de TVA : le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises sont donc aujourd'hui identiques.

2.2 La commission est versée en une seule fois, et elle n'est due qu'à la condition que le client ait réglé l'intégralité du prix du projet. Cette condition est remplie lorsque toutes les factures émises au titre du projet ont été intégralement encaissées et que le total encaissé atteint le prix total du projet. Le fait générateur de la commission est l'encaissement effectif du dernier règlement du client par ZKYSolutions.

2.3 L'Apporteur ne perçoit aucune commission, même partielle, avant que la condition de l'article 2.2 ne soit remplie. Le paiement d'un acompte, d'une échéance ou de toute autre fraction du prix n'ouvre droit à aucun versement intermédiaire.

2.4 Si le projet est interrompu, abandonné, ou si le client ne règle pas l'intégralité du prix pour quelque raison que ce soit, aucune commission n'est due à l'Apporteur. Il en va ainsi y compris lorsqu'un acompte a été encaissé et conservé par ZKYSolutions. L'Apporteur reconnaît que sa rémunération dépend du paiement complet du projet par le client qu'il a recommandé, et qu'elle peut donc ne jamais être due.

2.5 La commission due est versée dans un délai de 30 jours à compter de l'encaissement intégral défini à l'article 2.2. Pour l'Apporteur personne morale, ce délai court à compter de la réception de sa facture, émise dans les conditions de l'article 8.

2.6 La commission porte sur le premier projet du client apporté, c'est-à-dire l'ensemble des factures émises au titre du premier devis accepté par ce client. Les projets ultérieurs du même client n'ouvrent droit à aucune commission.

Article 3 : Indépendance de l'Apporteur

L'Apporteur agit en toute indépendance, sans lien de subordination avec ZKYSolutions. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni représentant de ZKYSolutions, et ne peut engager la société vis-à-vis de tiers ni négocier en son nom.

Article 4 : Obligations fiscales et sociales

L'Apporteur est seul responsable de la déclaration des sommes perçues au titre du présent programme auprès des autorités fiscales et sociales compétentes de son pays de résidence, ainsi que du respect de tout plafond, seuil ou régime particulier applicable dans ce pays (franchise, micro-entreprise ou équivalent local, obligations d'immatriculation). ZKYSolutions ne vérifie ni ne garantit la conformité de l'Apporteur à ces règles, propres à chaque pays, et décline toute responsabilité en cas de manquement de l'Apporteur à ses obligations déclaratives, quel que soit le pays concerné.

Article 5 : Données personnelles et bancaires

Les informations d'identité, de naissance, de contact et bancaires (IBAN/BIC) collectées lors de l'inscription au programme sont utilisées exclusivement pour identifier l'Apporteur et effectuer le virement des commissions dues. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais transmises à un tiers.

Article 6 : Durée et résiliation

L'Apporteur peut mettre fin à sa participation au programme à tout moment, par simple demande écrite à contact@zkysolutions.com. Cette résiliation est sans effet sur les commissions déjà dues au titre de recommandations antérieures.

Article 7 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 8 : Apporteur personne morale

Lorsque l'Apporteur agit en tant que personne morale (entreprise), la commission lui est versée en contrepartie d'une facture qu'il émet à ZKYSolutions, et non par simple virement sans justificatif. Si le démarchage commercial constitue l'activité habituelle de l'Apporteur, celui-ci reste seul responsable de vérifier auprès de ses propres conseils (expert-comptable, avocat) si le statut d'apporteur d'affaires ponctuel prévu par les présentes conditions suffit ou si un contrat d'agent commercial est requis ; ZKYSolutions ne requalifie ni ne garantit ce statut. Le numéro SIRET ou d'immatriculation équivalent déclaré par l'Apporteur l'engage sur l'exactitude de son immatriculation.