Informations légales
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 19/07/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de développement web (sites vitrines, applications web, maintenance) proposées par ZKYSolutions (WIPIER Ludovic), micro-entreprise en cours d'immatriculation, à ses clients professionnels et/ou particuliers (ci-après « le Client »).
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, le périmètre et le prix des prestations. La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation en ligne ou bon pour accord) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéancier, solde) sont précisées dans le devis accepté par le Client. En application de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable, sauf évolution du statut de l'entreprise.
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon la réactivité du Client (fourniture des contenus, validations) et la complexité du projet.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du devis. Le Client reconnaît toutefois que, s'il demande expressément un commencement d'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée (article L.221-28 du Code de la consommation). Cette disposition ne s'applique pas aux clients professionnels.
Article 6 — Propriété intellectuelle et cession de droits
Sauf stipulation contraire du devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code source, design) sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix. ZKYSolutions conserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.
Article 7 — Responsabilité et garantie
ZKYSolutions s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données imputable au Client ou de mauvaise utilisation des livrables.
Article 8 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter contact@zkysolutions.com. Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées avant la mise en ligne effective d'un système de vente en ligne.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.