Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 06/08/2026
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de développement web (sites vitrines, applications web, maintenance) proposées par ZKYSolutions (WIPIER Ludovic), entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 884 525 726 00029, à ses clients professionnels et/ou particuliers (ci-après « le Client »).
Article 2 : Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, le périmètre et le prix des prestations. La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation en ligne ou bon pour accord) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéancier, solde) sont précisées dans le devis accepté par le Client. En application de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable, sauf évolution du statut de l'entreprise.
Article 4 : Délais d'exécution
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon la réactivité du Client (fourniture des contenus, validations) et la complexité du projet.
Article 5 : Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit bénéficie également au Client professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du même code). Lorsque le Client demande expressément le commencement d'exécution avant l'expiration de ce délai, demande recueillie et horodatée lors de l'acceptation du devis, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie (article L.221-25), et perd son droit de rétractation si la prestation a été pleinement exécutée (article L.221-28).
Article 6 : Propriété et droits d'usage
Les contenus fournis ou saisis par le Client (textes, images, données) demeurent sa propriété pleine et entière. Le nom de domaine est déposé au nom du Client. Le socle technique développé et maintenu par ZKYSolutions, sur lequel le site est construit, demeure la propriété exclusive de ZKYSolutions : le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant toute la durée de son abonnement. Le prix de création couvre la conception, l'intégration et la mise en ligne du site, non la cession du socle. À la fin du contrat, ZKYSolutions remet au Client l'intégralité de ses contenus dans un format exploitable ; une cession du code source peut faire l'objet d'un accord distinct et d'une facturation spécifique. ZKYSolutions conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.
Article 7 : Responsabilité et garantie
ZKYSolutions s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données imputable au Client ou de mauvaise utilisation des livrables.
Article 8 : Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter contact@zkysolutions.com. Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées avant la mise en ligne effective d'un système de vente en ligne.
Article 9 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Article 10 : Abonnement, durée et résiliation
La mise en ligne et le maintien en service du site font l'objet d'un abonnement mensuel, dont les formules et les tarifs sont publiés sur la page Tarifs du site. L'abonnement débute à la livraison du site ; son premier mois est facturé avec une remise de 100 %, soit zéro euro. Pour le Client professionnel, l'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois, puis se poursuit sans engagement, résiliable à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Pour le Client consommateur, l'abonnement est mensuel et sans engagement dès la souscription. En cas de défaut de paiement, ZKYSolutions adresse une relance puis, à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, suspend la publication du site ; les contenus du Client sont conservés quatre-vingt-dix jours avant suppression définitive, et lui sont remis sur simple demande pendant ce délai.
Article 11 : Identité graphique et contenus fournis par le Client
ZKYSolutions est un prestataire de développement et n'assure aucune prestation de création graphique : ni logotype, ni charte graphique, ni direction artistique. Le Client fournit son identité visuelle existante ou fait appel à un professionnel de son choix, dont ZKYSolutions intègre le travail. À défaut, le site est réalisé à partir d'un thème du socle. Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des contenus qu'il fournit ou saisit (textes, images, marques) et demeure seul responsable de leur licéité.