Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de développement web (sites vitrines, applications web, maintenance) proposées par ZKYSolutions (WIPIER Ludovic), entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 884 525 726 00029, à ses clients professionnels et/ou particuliers (ci-après « le Client »).

Article 2 : Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, le périmètre et le prix des prestations. La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation en ligne ou bon pour accord) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéancier, solde) sont précisées dans le devis accepté par le Client. En application de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable, sauf évolution du statut de l'entreprise.

Article 4 : Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon la réactivité du Client (fourniture des contenus, validations) et la complexité du projet.

Par exception, ZKYSolutions prend un engagement ferme sur la maquette offerte : elle est livrée sous sept jours calendaires à compter de la réception d'un brief complet. Ce délai ne commence pas à courir tant que les éléments nécessaires à sa réalisation n'ont pas été reçus.

Ce délai est suspendu en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, d'indisponibilité pour raison de santé ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de ZKYSolutions. Le Client en est informé sans délai et un nouveau délai lui est communiqué.

Article 5 : Droit de rétractation

Le Client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation : les prestations sont conclues à distance, et l'extension prévue à l'article L.221-3 du Code de la consommation est réservée aux contrats conclus hors établissement.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne peut faire l'objet d'aucune renonciation par avance : toute clause en ce sens est réputée non écrite (article L.221-29).

Le Client consommateur qui souhaite que les travaux démarrent immédiatement en fait la demande expresse lors de l'acceptation du devis, au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée (article L.221-25). S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie à la date de sa rétractation.

Par une seconde case, distincte de la première, le Client consommateur reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que la prestation aura été pleinement exécutée avant l'expiration du délai de quatorze jours (article L.221-28, 1°). Cette reconnaissance ne produit effet qu'à compter de la pleine exécution.

La date, l'heure, l'auteur du geste et la version des présentes conditions sont enregistrés séparément pour chacune de ces deux cases.

Article 6 : Propriété et cession des droits

Les contenus fournis ou saisis par le Client (textes, images, données) demeurent sa propriété pleine et entière. Le nom de domaine est déposé au nom du Client et administré par ZKYSolutions pendant la durée du contrat. À la demande du Client, ZKYSolutions lui remet le code d'authentification permettant de transférer le nom de domaine vers le bureau d'enregistrement de son choix.

La maquette offerte, ainsi que toute étude, proposition ou développement qui ne sont pas couverts par une commande payée et validée, demeurent la propriété exclusive de ZKYSolutions. Le Client qui ne donne pas suite ne dispose sur ces éléments d'aucun droit d'usage, de reproduction ni d'adaptation, en tout ou partie.

Le site créé pour le Client lui est acquis dès lors qu'il a été intégralement payé, validé par lui et mis en production. ZKYSolutions lui en remet alors, à tout moment, sur simple demande et sans frais, une archive au format .zip comprenant le code de son site, le socle technique sur lequel il est construit, ses contenus et l'export de sa base de données.

Le prix de création emporte cession au Client, à titre non exclusif, définitif et pour le monde entier, des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification portant sur ce code, socle compris, pour la durée légale de protection. Le Client peut le faire évoluer lui-même, le confier au prestataire de son choix et l'héberger où il l'entend, sans autorisation ni redevance.

Cette cession n'étant pas exclusive, ZKYSolutions conserve la propriété du socle technique ainsi que le droit de l'exploiter, de le faire évoluer et de le réutiliser pour ses autres clients. Le Client ne peut ni commercialiser le socle en tant que tel, ni le céder, le distribuer ou le mettre à la disposition de tiers en dehors de l'exploitation de son propre site.

ZKYSolutions conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 7 : Responsabilité et garantie

ZKYSolutions s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données imputable au Client ou de mauvaise utilisation des livrables.

Article 8 : Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter contact@zkysolutions.com. Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées avant la mise en ligne effective d'un système de vente en ligne.

Article 9 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 10 : Abonnement, durée et résiliation

La mise en ligne et le maintien en service du site font l'objet d'un abonnement mensuel, dont les formules et les tarifs sont publiés sur la page Tarifs du site. L'abonnement débute à la livraison du site ; son premier mois est facturé avec une remise de 100 %, soit zéro euro. Pour le Client professionnel, l'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois, puis se poursuit sans engagement, résiliable à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Pour le Client consommateur, l'abonnement est mensuel et sans engagement dès la souscription. En cas de défaut de paiement, ZKYSolutions adresse une relance puis, à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, suspend la publication du site ; les contenus du Client sont conservés quatre-vingt-dix jours avant suppression définitive, et lui sont remis sur simple demande pendant ce délai.

Article 11 : Identité graphique et contenus fournis par le Client

ZKYSolutions est un prestataire de développement et n'assure aucune prestation de création graphique : ni logotype, ni charte graphique, ni direction artistique. Le Client fournit son identité visuelle existante ou fait appel à un professionnel de son choix, dont ZKYSolutions intègre le travail. À défaut, le site est réalisé à partir d'un thème du socle. Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des contenus qu'il fournit ou saisit (textes, images, marques) et demeure seul responsable de leur licéité.